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Habitat écologique

L'actualité

Le Gouvernement annonce sa volonté de créer un « délit d’écocide »

Ecocide - Usines

Kouji Tsuru, Unsplash

26/11/20 – Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ont annoncé le 22 novembre dans le Journal du dimanche vouloir créer un « délit d’écocide », ou plus précisément deux nouveaux délits, un « délit général de pollution » et un « délit de mise en danger de l'environnement ». Accablées de critiques, ces infractions constitueraient néanmoins une avancée pour la protection de l’environnement si elles sont assorties des moyens nécessaires.

Un délit plutôt qu’un crime

Mesure phare demandée par les membres de la Convention citoyenne pour le climat en juin dernier, le crime d’écocide ne sera pas reconnu comme tel. Sans réelle surprise, le président de la République Emmanuel Macron avait déjà rejeté la proposition, dont la rédaction ne pouvait « entrer dans le droit français dans le respect de nos principes fondamentaux », jugée « trop imprécise » et ainsi « potentiellement inconstitutionnelle » selon Barbara Pompili au Journal du dimanche. Les propositions parlementaires de 2019 visant à inscrire ce crime dans le code pénal s’étaient également soldées par un échec, mais un rapport de la mission d’évaluation des relations entre justice et environnement d’octobre 2019 suggérait la nécessité d’un « durcissement des incriminations notamment en correctionnalisant les comportements qui relèvent actuellement du domaine contraventionnel et dont les conséquences actuelles et potentielles sur l’environnement revêtent une gravité certaine. » Sans accepter la qualification de crime, Emmanuel Macron avait néanmoins reconnu le caractère « structurant » du principe et la nécessité de l’inscrire dans le droit international – l’échelle internationale étant mieux à même de traiter ces graves dommages environnementaux par nature transfrontaliers. La ministre de la Transition écologique et le ministre de la Justice ont ainsi annoncé, dimanche 22 novembre dans une interview conjointe au Journal du dimanche, leur volonté de créer deux nouveaux délits, un « délit général de pollution » et un « délit de mise en danger de l'environnement », utilisant l’appellation de « délit d’écocide ». Outre la qualification de délit plutôt que de crime entraînant des conséquences juridiques différentes (notamment en matière de peine et de juridiction), l’utilisation de ce terme « écocide » par les deux ministres a soulevé d’importantes critiques : pour la juriste internationale Valérie Cabanes, il s’agit d’une « entourloupe » : « Utiliser le terme d’écocide en le vidant de sa substance est un mauvais tour fait aux citoyens, en donnant l’illusion qu’ils ont obtenu ce qu’ils souhaitaient. » Me Corinne Lepage, avocate et ancienne ministre de l’Environnement, juge cette annonce dans le média Le Parisien comme « une farce de plus », considérant qu’il « y a un règlement communautaire de 2008 qui oblige les États membres à créer dans leur droit interne des infractions en matière d'environnement dans tous les domaines. Nous avons donc simplement douze ans de retard. »

Quand bien même des « avancées indéniables »

Les nouveaux délits visent à améliorer l’arsenal législatif déjà en vigueur pour protéger l’environnement et sauvegarder les écosystèmes. Nouveauté non négligeable, le dispositif viserait, en plus de sanctionner les atteintes graves portées à l’environnement, de les prévenir, et donc, d’agir avant la réalisation du dommage potentiellement irréversible – dont la réparation s’avère en pratique compliquée : « Je souhaite que l’on soit extrêmement dissuasif », expliquait le garde des Sceaux. Trois à dix ans d’emprisonnement et amende de 375 000 à 4,5 millions d’euros, les peines encourues pour le délit général de pollution « seront modulées, selon le ministre de la Justice, en fonction de l’intentionnalité de l’auteur ». Le délit de mise en danger de l’environnement quant à lui, pénalisant « la mise en danger délibérée de l’environnement par des violations délibérées d’une obligation », pourra se voir accompagné d’une peine d’un an de prison et de 100 000 euros d’amende. Pour France Nature Environnement, la création de ce dernier délit permettra « enfin [d’avoir] un outil dissuasif contre les délinquants environnementaux. » Selon Me Sébastien Mabile, avocat spécialiste du droit de l’environnement interrogé par le média Marianne, bien que loin de la transcription de l’écocide, il s’agit d’une « infraction qui sera à [son] sens beaucoup plus efficace que ne l'aurait été une reconnaissance du crime d'écocide dans le droit français. » Même Marie Toussaint, eurodéputée écologiste et juriste qui regrette que la proposition du Gouvernement ne soit « ni crime, ni écocide » et contienne « de nombreux verrous », admet pour autant « des avancées indéniables ».

Donner les moyens d’être efficace

Comme Me Arnaud Gossement, avocat spécialisé dans le droit de l’environnement, le faisait remarquer dans une interview pour La Croix, si « ce sont de belles avancées, […] tout dépendra des moyens de contrôle qui accompagneront ces mesures. » Moyens de contrôle mais aussi moyens financiers et humains. Le garde des Sceaux a annoncé la création d’une « juridiction spécialisée de l’environnement », à savoir d’un « tribunal spécialisé en matière d’environnement » dans chaque cour d’appel, ainsi que la création de « postes d’assistants spécialisés en matière environnementale ». Pour la ministre Barbara Pompili, « il faut augmenter le nombre de poursuites en renforçant les moyens d'enquête. » Reste maintenant à savoir dans quelle mesure ces moyens seront effectivement mis à disposition de la justice environnementale.

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